J.O. 17 du 20 janvier 2006
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Arrêté du 6 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine
NOR : SANP0620127A
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu la directive 98/34 /CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification 2005/0352/F ;
Vu la directive 2000/54 /CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391 /CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail) ;
Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. 1335-6 ;
Vu le code du travail, et notamment l'article R. 231-64 ;
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 541-7 ;
Vu la loi no 42-263 du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Vu l'arrêté du 1er juin 2001 modifié relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit « arrêté ADR ») ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine humaine ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 15 septembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 27 juin 2005,
Arrêtent :
Article 1
A l'article 3 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, après les mots : « déchets d'activités de soins à risques infectieux », sont ajoutés les mots : « et assimilés ».Article 2
L'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les fûts et jerricans en plastique sont à usage unique. Le niveau minimum d'exigence requis pour ces fûts et jerricans en plastique correspond à la norme NF X 30-505 (décembre 2004) ou toute autre norme d'un Etat membre de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, pour autant que cette dernière offre un niveau de sécurité au moins équivalent à la norme française. »Article 3
A la fin de l'article 10 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'équivalence des normes est appréciée par les organismes agréés par le ministre des transports pour homologuer les emballages destinés au transport des matières dangereuses ou par les organismes qui sont agréés pour le même domaine par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de la Turquie ou d'un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen. »Article 4
L'article 11 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
- le second alinéa est ainsi rédigé :
« Un repère horizontal indiquant la limite de remplissage, à l'exception des emballages visés à l'article 8 » ;
- le dernier alinéa est ainsi modifié :
« L'identification du producteur de déchets doit figurer sur chaque emballage ou grand emballage ou grand récipient pour vrac. »Article 5
Les grands emballages et les grands récipients pour vrac fabriqués avant le 26 décembre 2004 et ne respectant pas les dispositions de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé, modifié par le présent arrêté, peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2007.Article 6
Le deuxième alinéa de l'article 15 de l'arrêté du 24 novembre 2003 susvisé est abrogé.
Les dispositions de l'article 2 prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai d'un an à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Les autres dispositions prévues par le présent arrêté entrent en vigueur dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.Article 7
Le directeur général de la santé, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, la directrice générale de l'alimentation et le directeur des relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2006.
Le ministre de la santé et des solidarités,Pour le ministre et par délégation :Par empêchement
du directeur général
de la santé :
La sous-directrice,
J. Boudot
Par empêchement
du directeur de l'hospitalisation
et de l'organisation des soins :
Le chef de service,
L. Allaire
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'alimentation :
La chef de service,
M. Eloit
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention
des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs,
T. Trouvé